Code de la sécurité sociale

Article D582-4

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Article D582-4

Le délai de carence prévu à l'

article L. 582-1

(

Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires

)

Art. L.582-1

Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires

Les organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions.

correspond à trois mensualités .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de carence pour les prêts familiaux

Résumé. Un délai de carence de trois mois est prévu pour les prêts accordés aux jeunes ménages pour leur logement et équipement.

Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) correspond à trois mensualités .

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance