Code de la sécurité sociale

Article D582-5

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Article D582-5

Les subventions accordées en application de l'

article L. 582-1

(

Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires

)

Art. L.582-1

Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires

Les organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions.

sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

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Attribution des subventions pour prêts aux jeunes ménages

Résumé. Les subventions pour les prêts des jeunes ménages sont attribuées après une mise en concurrence des taux d'intérêt.

Les subventions accordées en application de l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance