Abrogé par Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 8 (V) JORF 29 mars en vigueur le 1er janvier 1987
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987
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Attribution des subventions pour prêts aux jeunes ménages
Les subventions accordées en application de l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.