Code de la voirie routière

Article L114-4

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Article L114-4

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Indemnisation pour servitudes de visibilité

Résumé. Les propriétaires touchés par des servitudes de visibilité pour améliorer la sécurité routière ont droit à une indemnité.

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance