Code de la voirie routière

Article L114-5

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Article L114-5

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles

L. 116-1

(

Compétence judiciaire pour les infractions routières

)

Art. L.116-1

Compétence judiciaire pour les infractions routières

Les infractions aux règles de protection des routes sont jugées par les tribunaux judiciaires, sauf si des questions administratives sont en jeu.

à

L. 116-8

(

Négociation possible pour les infractions routières

)

Art. L.116-8

Négociation possible pour les infractions routières

Le ministre peut négocier avec les personnes accusées d'infractions routières avant qu'un jugement final ne soit rendu.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des servitudes de visibilité

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de visibilité près des routes, le propriétaire du terrain peut être puni.

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 (Compétence judiciaire pour les infractions routières) à L. 116-8 (Négociation possible pour les infractions routières).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance