En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des servitudes de visibilité
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 (Compétence judiciaire pour les infractions routières) à L. 116-8 (Négociation possible pour les infractions routières).