En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des servitudes de visibilité aux croisements route/voie ferrée
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.