Code de la voirie routière

Article L114-6

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Article L114-6

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Extension des servitudes de visibilité aux croisements route/voie ferrée

Résumé. Les règles de visibilité pour les routes s'appliquent aussi aux croisements entre routes et voies ferrées.

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance