En vigueur depuis le 4 janvier 2002 · Dernière version le 7 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les routes à risques
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques).
Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.