Code de la voirie routière

Article L118-3

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Article L118-3

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'

article L. 118-1

(

Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques

)

Art. L.118-1

Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques

Avant de construire ou modifier des routes à risques, l'État doit donner son avis après avoir étudié un dossier de sécurité.

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Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2002 · Dernière version le 7 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les routes à risques

Résumé. Des règles de sécurité pour les routes à risques peuvent être précisées par des décrets, en tenant compte des particularités locales.

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 (Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques).

Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au jeudi 6 janvier 2011

Source : Légifrance