Code de la voirie routière

Article L118-4

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Article L118-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales.

Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au

code de la route

ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.

S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles

529-1

(

Paiement de l'amende forfaitaire

)

Art. 529-1

Paiement de l'amende forfaitaire

Tu peux payer une amende pour une petite infraction directement à l'agent ou dans les 45 jours après avoir reçu l'avis.

et

529-8

(

Paiement rapide d'une amende pour réduction

)

Art. 529-8

Paiement rapide d'une amende pour réduction

Si tu paies une amende pour une infraction routière rapidement, tu peux avoir une réduction.

du

code de procédure pénale

, et les dispositions de l'

article L. 121-4 du code de la route

(

Retention du véhicule en cas d'infraction

)

Art. L.121-4

Retention du véhicule en cas d'infraction

Si un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 4 janvier 2002 · Dernière version le 7 janvier 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des ouvrages du réseau routier sous conventions internationales

Résumé. Les règles de sécurité des ouvrages routiers internationaux ne s'appliquent pas aux structures régies par des conventions internationales, et les infractions au code de la route peuvent être relevées par des agents à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger, avec possibilité de paiement immédiat de l'amende.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales.

Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.

S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 (Paiement de l'amende forfaitaire) et 529-8 (Paiement rapide d'une amende pour réduction) du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) sont applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 48 : Adaptation des règles de sécurité pour les routes spéciales

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les changements de numérotation.

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au jeudi 6 janvier 2011

Source : Légifrance