En vigueur depuis le 4 janvier 2002 · Dernière version le 7 janvier 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des ouvrages du réseau routier sous conventions internationales
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales.
Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.
S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 (Paiement de l'amende forfaitaire) et 529-8 (Paiement rapide d'une amende pour réduction) du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) sont applicables.