Code de la voirie routière

Article L119-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L119-18

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-219-1, L. 421-220 (Taxes routières pour poids lourds en fonction des émissions de CO2) et L. 421-222 (Modulation des tarifs pour poids lourds) du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taxes sur les poids lourds en cas de recettes supplémentaires

Résumé. Si une taxe sur les poids lourds rapporte plus que prévu, elle est ajustée pour éviter des recettes trop élevées.

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-219-1, L. 421-220 (Taxes routières pour poids lourds en fonction des émissions de CO2) et L. 421-222 (Modulation des tarifs pour poids lourds) du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 59 (V) : Modification des taxes pour les poids lourds

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 421-219-1 du code des impositions sur les biens et services parmi les modulations de tarif d'infrastructure concernées par la modification en cas de recettes supplémentaires.

Source : Légifrance