Code de la voirie routière

Article L119-19

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Article L119-19

Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Consultation préalable avant la mise en place d'une taxe pour poids lourds

Résumé. Avant d'instaurer une taxe pour les poids lourds, une région doit consulter les départements qu'elle gère ainsi que ses voisins.

Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.

Source : Légifrance