Code de la voirie routière

Article L119-25

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Article L119-25

L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du code des impositions sur les biens et services (Limites et conditions d'augmentation des taxes sur les émissions de CO2 des poids lourds).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification à l'Europe pour des tarifs routiers plus élevés

Résumé. L'État doit informer la Commission européenne s'il veut appliquer des tarifs plus élevés que ceux prévus pour les poids lourds sur certaines routes.

L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du code des impositions sur les biens et services (Limites et conditions d'augmentation des taxes sur les émissions de CO2 des poids lourds).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 98 (V) : Modification des règles fiscales pour les poids lourds

En résumé. Le texte remplace une référence vague « du même code » par une désignation précise : « Code des impositions sur les biens et services », clarifiant ainsi quel texte légal s’applique.

Source : Légifrance