Code de la voirie routière

Article L119-20

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Article L119-20

La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 (Notification à l'UE des changements de taxes pour poids lourds) à L. 119-25 (Notification à l'Europe pour des tarifs routiers plus élevés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Transmission d'informations pour l'application des taxes routières

Résumé. Les régions et départements doivent fournir à l'État les informations nécessaires pour appliquer les règles sur les taxes des poids lourds.

La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 (Notification à l'UE des changements de taxes pour poids lourds) à L. 119-25 (Notification à l'Europe pour des tarifs routiers plus élevés).

Source : Légifrance