Code de la voirie routière

Article L122-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-7

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les trains) veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports s'assure que les tarifs de péage sur les autoroutes fonctionnent bien.

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les trains) veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. L’article a remplacé la mention « activités ferroviaires et routières » par simplement « transports », modifiant ainsi le champ d’intervention de l’autorité.

Source : Légifrance