Code de la voirie routière

Article L122-8

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Article L122-8

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes). Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit être consultée avant toute modification des contrats concernant les autoroutes, surtout si cela affecte les tarifs ou la durée du contrat.

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes). Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le texte a changé le nom de l’autorité consultée, passant d’une désignation spécifique aux activités ferroviaires et routières à une appellation plus générale « Autorité de régulation des transports ».

Source : Légifrance