Code de la voirie routière

Article L122-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-16

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des marchés pour les autoroutes concédées

Résumé. Les concessionnaires d'autoroute doivent publier des appels d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services dépassant un certain montant.

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41 : Modification des règles des contrats pour les autoroutes

En résumé. La nouvelle rédaction limite l’obligation publique aux contrats dont la valeur dépasse un seuil fixé en règlement et retire l’obligation préalable d’aviser l’autorité avant attribution.

Source : Légifrance