Code de la voirie routière

Article L122-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-15

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de marchés pour les autoroutes

Résumé. Les règles d'exclusion des marchés publics s'appliquent aussi aux contrats pour les autoroutes.

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 11 : Mise à jour des règles des marchés publics pour les autoroutes

En résumé. Le texte passe d’une référence limitée aux articles 45–49 d’une ordonnance à une référence plus large aux articles L 2141‑1 à L 2141‑13 du Code de la commande publique, élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 76 : Mise à jour des références aux ordonnances sur les marchés publics

En résumé. L’article passe d’une seule référence à l’ordonnance de 2005 (article 8) vers plusieurs références (articles 45‑49) dans la nouvelle ordonnance de 2015, élargissant ainsi le champ d’application.

Source : Légifrance