En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de marchés pour les autoroutes
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.