Code de la voirie routière

Article L122-30

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Article L122-30

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Contrôle et sanctions pour les autoroutes

Résumé. Les règles de contrôle et de sanctions pour les autoroutes sont les mêmes que celles du code des transports.

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

Relations

cite

cite  Code des transportsTitre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. L’article passe d’une référence aux seules activités ferroviaires et routières à une portée générale couvrant tous les transports, élargissant ainsi le champ d’application du contrôle administratif.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016art. 5 : Modification des règles sur l'information et les sanctions pour les concessionnaires d'autoroutes

En résumé. L’article élargit le champ d’application en incluant les sanctions administratives et pénales, tout en modifiant sa référence interne au Code des transports pour couvrir un cadre plus large.

Source : Légifrance