Code de la voirie routière

Article L122-29

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Article L122-29

L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Organisation des services publics sur les autoroutes

Résumé. L'administration décide comment organiser les services publics sur les installations autour des autoroutes concédées.

L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

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