En vigueur depuis le 1 février 2016
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Sociétés liées aux autoroutes et obligation d'information
L'article L. 122-31 (Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées) et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :
1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce ;
2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.