Code de la voirie routière

Article L122-32

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Article L122-32

L'article L. 122-31 (Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées) et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :

1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce ;

2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;

3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés liées aux autoroutes et obligation d'information

Résumé. Certaines sociétés liées aux concessionnaires d'autoroutes doivent aussi fournir des informations à l'Autorité de régulation des transports.

L'article L. 122-31 (Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées) et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :

1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce ;

2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;

3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016art. 5 : Modification des règles sur l'information et les sanctions pour les concessionnaires d'autoroutes

En résumé. L’article a été déplacé d’une position différente dans le Code des transports (du chapitre V titre III à la partie II du chapitre IV titre VI) sans modification de son contenu.

Source : Légifrance