En vigueur du 1 février 2016 au 31 janvier 2016, puis depuis le 11 décembre 2016
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Rôle de l'Autorité dans la régulation des marchés autoroutiers
L' Autorité de régulation des transports définit :
1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) ;
2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.