Code de la voirie routière

Article L122-33

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Article L122-33

L' Autorité de régulation des transports définit :

1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) ;

2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 février 2016 au 31 janvier 2016, puis depuis le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité dans la régulation des marchés autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports fixe les informations à transmettre avant la signature des marchés et comment les commissions des marchés l'informent de leurs activités.

L' Autorité de régulation des transports définit :

1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) ;

2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La désignation officielle a été élargie : l’autorité passe d’une entité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41 : Modification des règles des contrats pour les autoroutes

En résumé. L’article passe d’une sanction contre toute opposition aux agents du régulateur à une définition précise des informations que doit recevoir l’autorité avant la signature des marchés et des modalités d’information par les commissions.

Source : Légifrance