En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 8 mai 2010
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Création de chemins pour les riverains lors du déclassement de routes nationales
Par dérogation à l'article L. 112-8 (Droit de priorité pour les riverains des voies routières), en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.