Code de la voirie routière

Article L123-4

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Article L123-4

Par dérogation à l'article L. 112-8 (Droit de priorité pour les riverains des voies routières), en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de chemins pour les riverains lors du déclassement de routes nationales

Résumé. Quand une partie d'une route nationale est déclassée sans être reclassée, l'État peut donner gratuitement une bande de terrain pour créer un chemin pour les riverains.

Par dérogation à l'article L. 112-8 (Droit de priorité pour les riverains des voies routières), en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. L’article élargit les règles applicables en ajoutant les dispositions du code de la pêche maritime, en plus du code rural.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance