Code de la voirie routière

Article L123-5

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Article L123-5

Les dispositions des articles L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale) et L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées) ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire) et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 20 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au classement des routes nationales

Résumé. Certaines règles sur le classement des routes ne s'appliquent pas quand il s'agit de faciliter des travaux ou des projets spécifiques.

Les dispositions des articles L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale) et L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées) ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire) et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 février 1996

En résumé. La référence législative a été mise à jour : l’article cité est désormais le L 5215‑31 du Code général des collectivités territoriales au lieu du précédent L 165‑14 du Code des communes.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au lundi 19 février 1996

Source : Légifrance