En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 20 février 1996
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Exceptions au classement des routes nationales
Les dispositions des articles L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale) et L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées) ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire) et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.