Code de la voirie routière

Article L123-6

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Article L123-6

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Approbation des plans d'alignement des routes nationales

Résumé. Les plans d'alignement des routes nationales sont validés par un arrêté préfectoral si les enquêtes sont positives, sinon par un décret en Conseil d'Etat.

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance