Code de la voirie routière

Article L171-6

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Article L171-6

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la

loi du 29 décembre 1892

sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accès aux propriétés privées pour les projets publics

Résumé. Les agents de l'administration doivent avoir une autorisation spéciale pour entrer dans les propriétés privées afin d'étudier des projets d'installation d'appareils ou de canalisations.

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance