Code de la voirie routière

Article L171-7

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Article L171-7

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation d'équipements sur propriétés privées à Paris

Résumé. Si on ne trouve pas d'accord avec les propriétaires, la décision pour installer des équipements sur des propriétés privées se prend après une enquête publique.

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 5 : Changement de code pour les enquêtes publiques

En résumé. La base légale de l’enquête publique a été modifiée : elle est désormais régie par le code des relations entre le public et l’administration plutôt que par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. La décision est désormais prise après une enquête publique ouverte par l’autorité exécutive compétente (collectivité territoriale ou EPCI propriétaire de la voie) et organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance