Code de la voirie routière

Article L171-9

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Article L171-9

L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris

Résumé. Un arrêté du maire pour installer des éclairages ou signalisations publiques devient caduc s'il n'est pas commencé dans les six mois ou trois mois après notification.

L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance