Code de la voirie routière

Article L171-10

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Article L171-10

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées

Résumé. Si des installations publiques sont placées sur des propriétés privées, les propriétaires peuvent recevoir une indemnité, mais c'est un juge qui décide du montant.

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance