Code de la voirie routière

Article L173-2

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Article L173-2

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles

L. 171-12

(

Travaux d'assainissement dans les voies privées

)

Art. L.171-12

Travaux d'assainissement dans les voies privées

Le maire peut ordonner des travaux d'assainissement dans les voies privées si ceux-ci sont nécessaires pour la santé publique ou la sécurité.

à

L. 171-21

(

Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble

)

Art. L.171-21

Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble

Les copropriétaires sont responsables ensemble des dépenses liées à leur immeuble, même si certains ne sont pas inscrits au rôle des contributions.

. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles

L. 171-12

(

Travaux d'assainissement dans les voies privées

)

Art. L.171-12

Travaux d'assainissement dans les voies privées

Le maire peut ordonner des travaux d'assainissement dans les voies privées si ceux-ci sont nécessaires pour la santé publique ou la sécurité.

à

L. 171-21

(

Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble

)

Art. L.171-21

Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble

Les copropriétaires sont responsables ensemble des dépenses liées à leur immeuble, même si certains ne sont pas inscrits au rôle des contributions.

qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spéciales aux communes

Résumé. Les communes peuvent demander à appliquer des règles spécifiques sur les travaux d'assainissement et d'éclairage public, mais certaines exceptions existent pour Paris.

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des articles L. 171-12 (Travaux d'assainissement dans les voies privées) à L. 171-21 (Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble). La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L. 171-12 (Travaux d'assainissement dans les voies privées) à L. 171-21 (Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble) qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance