Code de la voirie routière
Chapitre II : Emprise
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Règles de construction et droits des riverains
Résumé. Cette section parle des règles pour construire près des routes et des droits limités des riverains sur les voies publiques.
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989
Chapitre II : Emprise
Section 1 : Alignement
Section 2 : Droits des riverains