Code de la voirie routière

Section 1 : Alignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de construction près des routes

Résumé. Cette section explique les règles pour construire près des routes, surtout pour les bâtiments spéciaux et les terrains.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 avril 2017

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Protection des monuments historiques et sites protégés lors des plans d'alignement

Résumé. Pour modifier un immeuble historique ou situé dans un site protégé, il faut l'accord du préfet ou de l'architecte des Bâtiments de France.

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région.

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Transfert de propriété et limitations par un plan d'alignement

Résumé. Un plan d'alignement peut transférer la propriété de terrains non bâtis ou limiter celle des terrains bâtis, avec des formalités de publicité foncière.

Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 (Transfert de propriété par un plan d'alignement).

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Règles des saillies sur les routes

Résumé. Les règles pour les saillies sur les routes sont fixées par des arrêtés selon le type de route.

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 1 : Alignement
Article R*112-1
Article R*112-2
Article R*112-3