Code de la voirie routière

Section 1 : Servitudes de visibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de visibilité près des routes

Résumé. Les règles pour voir clairement les routes et éviter les amendes.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Détermination des servitudes de visibilité

Résumé. Un plan de dégagement est établi pour déterminer les servitudes de visibilité sur les parcelles, et ces servitudes commencent dès la notification du plan aux propriétaires concernés.

L'enquête prévue à l'article L. 114-3 (Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes) s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement.

Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.

En vigueur du 8 septembre 1989 au 8 janvier 1993, puis depuis le 1 mars 1994

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Amende pour non-respect du plan de dégagement

Résumé. Ne pas respecter le plan de dégagement près des routes peut coûter une amende.

L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 (Sanctions pour non-respect des servitudes de visibilité) est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 1 : Servitudes de visibilité
Article R*114-1
Article R*114-2