En vigueur depuis le 8 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des servitudes de visibilité
L'enquête prévue à l'article L. 114-3 (Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes) s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement.
Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.
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