Code de la voirie routière

Chapitre III : Utilisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des routes publiques

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour utiliser les routes publiques, comme installer des panneaux de signalisation ou poser des canalisations.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des panneaux de signalisation

Résumé. Les ministres décident comment les panneaux de signalisation doivent être installés pour informer les conducteurs des règles de circulation.

En application des dispositions de l'article R. 44 du code de la route, le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 15 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des lignes de télécommunications sur les routes

Résumé. Les lignes de télécommunications peuvent passer sur les routes, mais il faut suivre des règles spécifiques.

Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques (Délivrance de la permission de voirie).

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réseaux électriques sur les routes

Résumé. Les règles pour les réseaux électriques qui passent sur les routes sont expliquées dans un décret de 2011.

Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par l'article 23 (Modification des ouvrages électriques sur le domaine public) du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité) à L. 323-13 (Contrôle des champs électromagnétiques par les transporteurs d'électricité) du code de l'énergie et de l'article 42 (Renforcement de la surveillance des risques émergents) de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des routes pour le transport de gaz

Résumé. Les entreprises de gaz par canalisations doivent suivre des règles spécifiques pour utiliser les routes publiques.

L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport de gaz combustible par canalisations est régie par les articles 30 (Droits et obligations des titulaires d'autorisation pour les travaux de transport de gaz) et 36 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation du domaine public routier par les lignes électriques

Résumé. Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les lignes électriques sont fixées par un décret de 1956.

Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations de gaz

Résumé. Les frais pour utiliser les routes publiques par des canalisations de gaz sont fixés par un décret de 1958.

Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible sont fixées dans les conditions prévues par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 pris pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la construction d'oléoducs sur le domaine public routier

Résumé. L'article explique que la construction d'oléoducs sur les routes publiques est régie par des règles spécifiques, notamment pour les travaux, les plans et les responsabilités en cas de dommages.

L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28 (Déplacement et modification des conduites sur le domaine public),29 et 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les canalisations d'hydrocarbures sur le domaine public routier

Résumé. L'article explique comment sont calculées les redevances pour les canalisations transportant des hydrocarbures sur les routes publiques.

Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont fixées dans les conditions prévues aux articles 1er (Règles d'occupation du domaine public par les canalisations d'hydrocarbures) à 4 (Redevance pour l'occupation du domaine public par les canalisations) du décret n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les canalisations de produits chimiques sur les routes

Résumé. L'article explique les règles pour installer des canalisations de produits chimiques sur les routes publiques et comment payer la redevance correspondante.

L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de produits chimiques et la redevance due pour celle-ci sont soumises aux dispositions des articles 32, 36 et 45 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 25 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les canalisations de transport de chaleur sur les routes

Résumé. Les canalisations de transport de chaleur sur les routes publiques doivent suivre des règles spécifiques pour leur installation et leur entretien.

L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32 (Déclaration d'intérêt général pour les travaux énergétiques), 33 (Procédure pour les travaux sur le domaine public) et 34 (Déplacement des canalisations sur le domaine public) du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

En vigueur depuis le 10 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement des installations dangereuses sur les routes

Résumé. Les gestionnaires de routes peuvent demander le déplacement des installations dangereuses comme les réseaux de télécommunications ou d'électricité, après avis et délai.

Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (Installation d'ouvrages sur le domaine public routier) peut être demandé par le gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants :

a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ;

b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;

c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.

Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à l'occupant.

Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Chapitre III : Utilisation
Article R*113-1
Article R*113-2
Article R*113-3
Article R*113-4
Article R*113-5
Article R*113-6
Article R*113-7
Article R*113-8
Article R*113-9
Article R*113-10
Article R113-11