Code de la voirie routière

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des marchés sur les autoroutes concédées

Résumé. Les règles pour les marchés de travaux, fournitures et services sur les autoroutes concédées sont strictes et contrôlées pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
Sous-section 2 : Commission des marchés
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports