Code de la voirie routière
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
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Régulation des marchés sur les autoroutes concédées
Résumé. Les règles pour les marchés de travaux, fournitures et services sur les autoroutes concédées sont strictes et contrôlées pour éviter les conflits d'intérêts.
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
Sous-section 2 : Commission des marchés
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports