Code de la voirie routière

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de la voirie routière s'applique à Mayotte avec quelques modifications.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer→Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
Article R172-1