Code de procédure civile

Article 130

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Article 130

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 décembre 2010 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de l'accord de conciliation

Résumé. L'accord de conciliation est écrit et signé par tout le monde.

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 1 : Création et modification d'articles sur la conciliation

En résumé. Le texte précise désormais que l'accord peut être consigné par un conciliateur de justice en plus du juge, et utilise le terme 'consignée' au lieu de 'constatée'.

Source : Légifrance