Code de procédure civile

Article 131

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Article 131

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 décembre 2010 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation

Résumé. Les accords de conciliation peuvent être validés par un juge et ont force de loi.

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du technicien dans une procédure civile

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2016-514 du 26 avril 2016art. 19 : Extension des possibilités d'homologation des accords de conciliation

En résumé. Le texte élargit la possibilité de demander l’homologation du constat d’accord aux yeux du juge (aujourd’hui toute partie ou la partie la plus diligente peut le faire à tout moment) et précise que le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire de les entendre.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au jeudi 28 avril 2016

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 1 : Création et modification d'articles sur la conciliation

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation concernant les extraits du procès-verbal et supprime la mention explicite de la conciliation, tout en conservant leur valeur exécutoire.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du technicien dans une procédure civile

Source : Légifrance