Code de procédure civile

Article 316

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Article 316

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles

287

(

Vérification d'écriture en cas de contestation

)

Art. 287

Vérification d'écriture en cas de contestation

Si quelqu'un ne reconnaît pas une écriture ou une signature dans un document, le juge vérifie ce document avant de prendre sa décision.

à

294

(

Rôle du juge dans la vérification d'écriture

)

Art. 294

Rôle du juge dans la vérification d'écriture

Le juge décide comment vérifier une écriture contestée et peut noter sa décision dans le dossier ou rendre un jugement.

et

309

(

Décision du juge basée sur les arguments

)

Art. 309

Décision du juge basée sur les arguments

Le juge décide en fonction des arguments présentés par les parties ou ceux qu'il trouve lui-même.

à

312

(

Suspension du jugement civil en cas de faux et de poursuites pénales

)

Art. 312

Suspension du jugement civil en cas de faux et de poursuites pénales

Si une pièce est accusée d'être fausse et qu'une enquête pénale est en cours, le jugement civil peut être suspendu jusqu'à la décision pénale, sauf exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-réponse ou d'utilisation d'un document contesté

Résumé. Si le défendeur ne répond pas ou utilise un document contesté, la procédure suit les règles des articles 287 à 294 et 309 à 312.

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et 309 (Décision du juge basée sur les arguments) à 312 (Suspension du jugement civil en cas de faux et de poursuites pénales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance