Code de procédure civile

Article 434

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Article 434

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes en matière gracieuse

Résumé. Dans les affaires non contentieuses, la demande est étudiée en privé par les juges.

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 5 : Clarification d'une liste d'articles sur les débats judiciaires

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àExamen des demandes en matière gracieuse

Source : Légifrance