En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Conditions du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Code de procédure civile
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980
Source : Légifrance