Code de procédure civile

Article 605

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Article 605

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Conditions du pourvoi en cassation

Résumé. Le pourvoi en cassation ne peut être utilisé que contre des jugements définitifs.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance