Code de procédure civile

Article 606

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Article 606

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Pourvoi en cassation pour jugements partiels avec mesures provisoires

Résumé. On peut contester devant la Cour de cassation des jugements qui ne règlent pas tout le litige mais ordonnent une mesure temporaire.

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance