En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Pourvoi en cassation pour jugements partiels avec mesures provisoires
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.