Code de procédure civile

Article 607-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 607-1

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation pour un arrêt sur la compétence

Résumé. Un arrêt de cour d'appel qui décide seulement de sa compétence, sans juger l'affaire, peut être contesté devant la Cour de cassation.

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Historique des versions

Source : Légifrance