Code de procédure civile

Article 608

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Article 608

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de formation d'un pourvoi en cassation

Résumé. Un pourvoi en cassation ne peut être formé contre un jugement en dernier ressort que s'il est lié à un jugement sur le fond, sauf exceptions prévues par la loi.

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 6 : Ajout d'un délai pour former un pourvoi en cassation

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que le demandeur doit former son pourvoi contre un jugement sur le fond dans un délai fixé à la remise au greffe du mémoire afférent, alors qu’auparavant il n’y avait qu’une restriction aux seuls cas prévus par la loi.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance