En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cassation sans adversaire en matière gracieuse
Résumé. En matière gracieuse, on peut faire un recours en cassation même s'il n'y a pas d'adversaire.
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.