Code de procédure civile

Article 610

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Article 610

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Recours en cassation sans adversaire en matière gracieuse

Résumé. En matière gracieuse, on peut faire un recours en cassation même s'il n'y a pas d'adversaire.

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance