Code de procédure civile

Article 611

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Article 611

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Pourvoi en cassation pour une personne non partie au procès

Résumé. En cas de litige, on peut faire appel même si la décision concerne quelqu'un qui n'était pas directement impliqué.

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance