En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Délai du pourvoi en cassation
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Code de procédure civile
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980
Source : Légifrance
Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires
Code de procédure civile · art. 618 (V)
Notification obligatoire avant expropriation
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU · art. R12-5 (VT)
Conditions d'exécution de l'ordonnance d'expropriation
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu · art. R221-8 (V)
Recours contre les décisions du Haut conseil en matière d'honoraires
Code de commerce · art. R823-20 (VT)
Délai réduit pour le pourvoi en cassation
Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 · art. 22 (V)
Notification obligatoire de l'ordonnance d'expropriation
DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 · art. R221-8
Art. 29
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004