Code de procédure civile

Article 612

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Article 612

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Délai du pourvoi en cassation

Résumé. Le pourvoi en cassation doit être fait dans les deux mois, sauf si la loi dit autre chose.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance