Code de procédure civile

Article 616

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 616

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 (Compléter un jugement incomplet), le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation et jugement rectifié

Résumé. Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement rectifié, selon l'article 463.

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 (Compléter un jugement incomplet), le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 9 : Restriction du pourvoi en cassation aux jugements rectifiés prévus par l'article 463

En résumé. La réforme réduit le champ du pourvoi en cassation à la rectification d’un jugement uniquement lorsqu’elle est prévue par l’article 463, excluant ainsi l’article 464 et les multiples cas associés.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance