En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourvoi en cassation et jugement rectifié
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 (Compléter un jugement incomplet), le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.