Code de procédure civile

Article 617

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Article 617

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Contradiction entre jugements et recours en cassation

Résumé. Si deux jugements se contredisent et qu'un des jugements a été ignoré, on peut faire appel contre le jugement le plus récent pour que le premier soit appliqué.

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance