En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradiction entre jugements et recours en cassation
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.