Code de procédure civile

Article 618-1

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Article 618-1

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 9 novembre 2014

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Procureur général demande notification d'un jugement

Résumé. Le procureur général peut demander que les parties soient informées d'un jugement par lettre recommandée afin qu'il soit examiné par la Cour de cassation.

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance