Code de procédure civile

Article 621

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Article 621

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'

article 618

(

Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires

)

Art. 618

Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires

On peut contester deux jugements contradictoires devant la Cour de cassation, même s'ils ne sont pas définitifs et qu'aucun recours ordinaire n'est possible.

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Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'

article 1010

(

Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

)

Art. 1010

Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation

Un pourvoi incident doit être présenté sous forme de mémoire, avec les mêmes informations que le mémoire du demandeur, et être remis et notifié dans les délais prévus.

n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des recours en cassation

Résumé. Si un recours en cassation est rejeté, on ne peut plus en faire un autre contre le même jugement, sauf exception.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 (Pourvoi en cassation pour jugements contradictoires).

Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation) n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance