En vigueur depuis le 1 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité d'opposition contre les arrêts de la Cour de cassation
Résumé. Les décisions de la Cour de cassation ne peuvent pas être contestées par opposition.
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.