Code de procédure civile

Article 622

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Article 622

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Impossibilité d'opposition contre les arrêts de la Cour de cassation

Résumé. Les décisions de la Cour de cassation ne peuvent pas être contestées par opposition.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance