En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014
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Portée de la cassation en procédure civile
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.