Code de procédure civile

Article 624

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Article 624

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Portée de la cassation en procédure civile

Résumé. La cassation d'un jugement s'applique à toutes les parties liées et dépendantes de la décision annulée.

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 11 : Extension de l'application de la cassation aux parties liées

En résumé. L’article précise que l’étendue d’une décision de cassation est fixée par son dispositif et qu’elle englobe toutes les dispositions du jugement annulé liées par indivisibilité ou dépendance nécessaire, au lieu d’être limitée uniquement au moyen fondamental.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance